{"id":456,"date":"2022-06-13T08:54:33","date_gmt":"2022-06-13T12:54:33","guid":{"rendered":"https:\/\/unifinesafecontrol.com\/terms-and-conditions-2\/"},"modified":"2026-10-06T10:36:15","modified_gmt":"2026-10-06T14:36:15","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/unifinesafecontrol.com\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/strong><\/h2>\n

1. D\u00c9FINITIONS ET INTERPR\u00c9TATION<\/strong>
\n1.1. Les mots et expressions commen\u00e7ant par une majuscule dans les pr\u00e9sentes Conditions ont les significations suivantes : Informations confidentielles d\u00e9signe toute information, sous toute forme ou support, communiqu\u00e9e \u00e0 tout moment par une partie (la Partie divulgatrice) \u00e0 l\u2019autre (la Partie r\u00e9ceptrice) concernant les activit\u00e9s, la technologie, les projets, la strat\u00e9gie, les produits ou services (actuels ou futurs) de la Partie divulgatrice ou de ses affili\u00e9s, ou qui est par ailleurs confidentielle pour la Partie divulgatrice ou ses affili\u00e9s.<\/p>\n

Contrat d\u00e9signe le contrat conclu entre Owen Mumford et le Client pour la vente de Produits et\/ou la fourniture de Services, int\u00e9grant la Proposition et les pr\u00e9sentes Conditions.<\/p>\n

Client d\u00e9signe la personne achetant les Produits et\/ou Services aupr\u00e8s de Owen Mumford. BPF signifie les principes de bonnes pratiques de fabrication applicables \u00e0 la production de dispositifs m\u00e9dicaux, telles que d\u00e9finies dans la Directive CE 93\/42\/CEE ou le Code of Federal Regulations Title 21, partie 280. Owen Mumford d\u00e9signe Owen Mumford Limited, soci\u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e au Royaume-Uni<\/span> sous le num\u00e9ro 1257871, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Primsdown Industrial Estate, Worcester Road, Chipping Norton, Oxfordshire, OX7 5XP, Royaume-Uni<\/span>.<\/p>\n

Produits d\u00e9signe les produits convenus dans le Contrat \u00e0 fournir par Owen Mumford.<\/p>\n

Proposition d\u00e9signe tout devis, proposition, liste de prix standard ou document contractuel (tel qu\u2019un accord de distribution ou de revente) \u00e9tabli par Owen Mumford faisant r\u00e9f\u00e9rence aux pr\u00e9sentes Conditions. Services d\u00e9signe les services convenus dans le Contrat \u00e0 fournir par Owen Mumford. Conditions d\u00e9signe les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

1.2. Les expressions commen\u00e7ant par les mots y compris, notamment, par exemple et des termes similaires sont \u00e0 interpr\u00e9ter \u00e0 titre illustratif et non limitatif.<\/p>\n

1.3. Toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une personne inclut tout individu, soci\u00e9t\u00e9, partenariat ou autre entit\u00e9 juridique.<\/p>\n

1.4. Toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une loi, un r\u00e8glement ou disposition l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire inclut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 sa modification, son remplacement ou \u00e0 toute l\u00e9gislation subordonn\u00e9e.<\/p>\n

2. APPLICATION DES CONDITIONS<\/strong>
\n2.1. Le Contrat est r\u00e9gi par les pr\u00e9sentes Conditions \u00e0 l\u2019exclusion de toute autre condition (y compris celles que le Client chercherait \u00e0 appliquer via un bon de commande ou autre document), \u00e0 l\u2019exception de celles contenues dans une Proposition ou un autre document express\u00e9ment convenu entre les parties et mentionn\u00e9 comme pr\u00e9valant sur les pr\u00e9sentes. Toute condition qui pourrait \u00eatre sous-entendue<\/span> par la loi, les usages ou autrement est exclue du Contrat dans la mesure permise par la loi.<\/p>\n

2.2. Toute commande du Client est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre une offre d\u2019achat de Produits et\/ou Services, soumise aux pr\u00e9sentes Conditions. Aucune commande n\u2019est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e par Owen Mumford, et aucun Contrat n\u2019est form\u00e9, tant qu\u2019un accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e9crit n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9mis par Owen Mumford ou qu\u2019Owen Mumford n\u2019a pas commenc\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter la fourniture des Produits et\/ou Services.<\/p>\n

2.3. Tout devis \u00e9mis par Owen Mumford ne constitue pas une offre et n\u2019est valable que pendant une p\u00e9riode de trente (30) jours \u00e0 compter de sa date. Owen Mumford peut retirer tout devis \u00e0 tout moment, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion.<\/p>\n

2.4. Rien dans les pr\u00e9sentes Conditions ne limite les dispositions figurant dans tout Accord Qualit\u00e9 et Technique ou tout accord similaire conclu entre les parties relatif \u00e0 la qualit\u00e9 des Produits fournis par Owen Mumford.<\/p>\n

3. OBLIGATIONS G\u00c9N\u00c9RALES DU CLIENT<\/strong>
\n3.1. Le Client coop\u00e9rera avec Owen Mumford pour toute question relative \u00e0 la fabrication et \u00e0 la fourniture des Produits ou l\u2019ex\u00e9cution des Services, et r\u00e9pondra en temps utile \u00e0 toutes demandes raisonnables d\u2019information de la part de Owen Mumford.<\/p>\n

3.2. Le Client fournira, ou fera en sorte de fournir \u00e0 Owen Mumford toute information ou tout mat\u00e9riel (y compris, si n\u00e9cessaire, des \u00e9chantillons de tout m\u00e9dicament mentionn\u00e9 dans le Contrat) raisonnablement requis par Owen Mumford pour l\u2019ex\u00e9cution du Contrat, ainsi que les fiches de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 et toute autre information n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du stockage et de la manipulation de ces mat\u00e9riaux par Owen Mumford, et veillera \u00e0 ce que toutes les informations communiqu\u00e9es soient exactes et compl\u00e8tes. Owen Mumford n\u2019utilisera ces mati\u00e8res que pour l\u2019ex\u00e9cution du Contrat et les restituera au Client \u00e0 la r\u00e9siliation ou \u00e0 la fin de celui-ci<\/span>.<\/p>\n

3.3. Si le Contrat pr\u00e9voit une quantit\u00e9 minimale de commande des Produits, le Client devra s\u2019assurer que ses commandes respectent ou d\u00e9passent la quantit\u00e9 minimale pr\u00e9vue.<\/p>\n

3.4. Si l\u2019ex\u00e9cution par Owen Mumford de ses obligations au titre du Contrat est emp\u00each\u00e9e ou retard\u00e9e par une violation de la part du Client du pr\u00e9sent article 3, ou par toute autre action ou omission de sa part, Owen Mumford ne sera pas responsable d\u2019un tel manquement ou retard et conservera le droit au paiement comme s\u2019il avait ex\u00e9cut\u00e9 sa prestation.<\/p>\n

4. TRAVAUX DE D\u00c9VELOPPEMENT ET AUTRES SERVICES<\/strong>
\n4.1. Owen Mumford fera tout son possible pour fournir les Services au Client conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation applicable (y compris les BPF) et (sous r\u00e9serve de l\u2019article 5.2), conform\u00e9ment en substance \u00e0 toute sp\u00e9cification convenue entre Owen Mumford et le Client.<\/p>\n

4.2. Bien qu\u2019Owen Mumford ex\u00e9cute les Services conform\u00e9ment au Contrat sur l\u2019essentiel des points, il appartient au Client de veiller \u00e0 ce que les Services et tout livrable d\u00e9crit dans le Contrat conviennent \u00e0 ses besoins.<\/p>\n

4.3. Owen Mumford s\u2019efforcera de respecter tout d\u00e9lai de r\u00e9alisation convenu avec le Client concernant les Services, mais de tels d\u00e9lais ne sont fournis qu\u2019\u00e0 titre estimatif. Owen Mumford tiendra le Client raisonnablement inform\u00e9 de l\u2019avancement des Services. Si Owen Mumford prend connaissance de tout fait susceptible de retarder ou compromettre l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations, il en informera le Client et communiquera toute mesure corrective envisag\u00e9e.<\/p>\n

4.4. Si dans la Proposition Owen Mumford a mentionn\u00e9 des hypoth\u00e8ses ou des d\u00e9pendances, il ne sera pas responsable de tout retard ou d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution r\u00e9sultant de la non-r\u00e9alisation de ces hypoth\u00e8ses ou d\u00e9pendances. Owen Mumford pourra, de fa\u00e7on raisonnable et par \u00e9crit, ajuster le prix des Services ou tout calendrier estim\u00e9 pour tenir compte de toute non-r\u00e9alisation ou de toute action ou omission du Client.<\/p>\n

5. MODIFICATIONS DES SP\u00c9CIFICATIONS<\/strong>
\n5.1. Le Client peut \u00e0 tout moment demander la modification des sp\u00e9cifications du Produit et\/ou des Services. Lorsque cette modification est raisonnablement r\u00e9alisable, Owen Mumford pourra fournir au Client une proposition d\u2019ajustement des frais et d\u00e9lais n\u00e9cessaires pour int\u00e9grer la modification propos\u00e9e. Owen Mumford peut \u00e9galement recommander \u00e0 tout moment une modification des sp\u00e9cifications, en fournissant simultan\u00e9ment une proposition d\u2019ajustement des frais et d\u00e9lais. Le Client pourra alors, dans chaque cas, d\u00e9cider de poursuivre avec la modification propos\u00e9e en acceptant les ajustements de Owen Mumford et en le notifiant dans les quatorze (14) jours suivant la r\u00e9ception de la proposition.<\/p>\n

5.2. Owen Mumford se r\u00e9serve le droit de modifier la sp\u00e9cification de tout Produit et\/ou Service si cela est n\u00e9cessaire pour se conformer \u00e0 toute loi ou exigence r\u00e9glementaire applicable, pour \u00e9viter toute violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de tiers, ou si la modification n\u2019affecte pas de mani\u00e8re significative la nature ou la qualit\u00e9 du Produit et\/ou des Services.<\/p>\n

6. R\u00c9GLEMENTATIONS<\/strong>
\n6.1. Owen Mumford sera responsable, \u00e0 ses frais, de la pr\u00e9paration et du maintien de toutes approbations et enregistrements des installations et syst\u00e8mes d\u2019assurance qualit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la fabrication des Produits conform\u00e9ment au Contrat.<\/p>\n

6.2. Le Client sera responsable de l\u2019obtention et du maintien de toutes autorisations r\u00e9glementaires n\u00e9cessaires pour l\u2019utilisation du Produit dans chaque pays o\u00f9 il entend utiliser ou commercialiser le Produit. L\u2019enregistrement des Produits devrait \u00eatre effectu\u00e9 au nom de Owen Mumford, si possible (et sinon au nom du Client) et le Client transmettra \u00e0 Owen Mumford une copie compl\u00e8te de tout document d\u00e9pos\u00e9 et de toute correspondance aff\u00e9rente. Le Client transf\u00e9rera tout enregistrement ainsi que la documentation et la correspondance associ\u00e9es \u00e0 Owen Mumford, ou \u00e0 son mandataire, si Owen Mumford en fait la demande, et apportera toute assistance raisonnable \u00e0 ce transfert. Si l\u2019enregistrement doit \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la demande d\u2019Owen Mumford, celui-ci<\/span> remboursera au Client les frais pay\u00e9s \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 r\u00e9glementaire concern\u00e9e, calcul\u00e9s au prorata du temps restant de validit\u00e9 dudit enregistrement.<\/p>\n

6.3. Owen Mumford conservera, conform\u00e9ment aux BPF, les enregistrements relatifs \u00e0 la fabrication des Produits et fournira des copies de ces enregistrements au Client sur demande.<\/p>\n

6.4. Si le Client le demande, Owen Mumford pourra fournir tout document suppl\u00e9mentaire non mentionn\u00e9 ci-dessus<\/span>, ainsi que toute autre assistance convenue, pour appuyer la soumission de dossiers r\u00e9glementaires pour le Produit aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de sant\u00e9. Owen Mumford pourra facturer ses tarifs horaires habituels pour ce travail.<\/p>\n

6.5. Le Client devra respecter toutes les exigences r\u00e9glementaires applicables aux Produits, y compris celles concernant les licences, r\u00e9clamations, distribution et stockage. Le Client conservera des registres appropri\u00e9s, \u00e0 jour et exacts, permettant le rappel imm\u00e9diat de tout lot des Produits aupr\u00e8s de tout acheteur ult\u00e9rieur. Ces registres incluront les d\u00e9tails de livraison \u00e0 chaque acheteur ult\u00e9rieur (notamment le num\u00e9ro de lot, la date de livraison, le nom et les coordonn\u00e9es de chaque acheteur ult\u00e9rieur).<\/p>\n

7. PRODUITS \u2013 COMMANDE ET LIVRAISON<\/strong><\/p>\n

7.1. Les Produits sont d\u00e9crits dans les catalogues, brochures ou sur le site internet de Owen Mumford (selon le cas), ou dans la Proposition, et seront fournis conform\u00e9ment \u00e0 leur sp\u00e9cification applicable.<\/p>\n

7.2. Si une quantit\u00e9 minimale de commande et\/ou de lot a \u00e9t\u00e9 convenue dans le Contrat, le Client commandera en respectant cette quantit\u00e9 minimale et\/ou taille de lot.<\/p>\n

7.3. Si le Client s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 acheter une quantit\u00e9 donn\u00e9e de Produits et \u00e0 en demander la livraison \u00e9chelonn\u00e9e sur une p\u00e9riode, il devra informer Owen Mumford en temps utile de ses besoins de livraison pendant cette p\u00e9riode.<\/p>\n

7.4. Le Client devra fournir \u00e0 Owen Mumford tout mat\u00e9riel (par exemple, quantit\u00e9s de m\u00e9dicament) n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de chaque commande, avant ou d\u00e8s que possible apr\u00e8s la commande. Owen Mumford pourra refuser toute commande tant qu\u2019il n\u2019aura pas re\u00e7u les mat\u00e9riaux n\u00e9cessaires.<\/p>\n

7.5. Sans pr\u00e9judice de l\u2019article 7.4, le cas \u00e9ch\u00e9ant :<\/p>\n

a)\u202f\u202f\u202f\u202f\u202ftous les syst\u00e8mes de conditionnement primaire (seringues et cartouches), composants de syst\u00e8mes (bouchons, protections d\u2019aiguilles, etc.) et \u00e9chantillons de m\u00e9dicaments (eau pour injection, m\u00e9dicament) n\u00e9cessaires aux tests de lib\u00e9ration de lots commerciaux et autres tests sont \u00e0 fournir gratuitement par le Client \u00e0 Owen Mumford (dans une quantit\u00e9 convenue le plus t\u00f4t possible avant la confirmation de commande) ;<\/p>\n

b) la sp\u00e9cification pr\u00e9cisera les seringues accept\u00e9es, notamment les limites de force de rupture et de glissement pour l\u2019utilisation avec le Produit. Owen Mumford lib\u00e9rera les lots test\u00e9s avec des seringues fournies par le Client sur la base de leur conformit\u00e9 \u00e0 la sp\u00e9cification ; et<\/p>\n

c)\u202f\u202f\u202f\u202f\u202fle Client sera responsable des co\u00fbts de tout lot ayant \u00e9chou\u00e9 lors des tests de pr\u00e9-lib\u00e9ration et des frais d\u2019enqu\u00eate, en cas de probl\u00e8mes d\u2019incompatibilit\u00e9 des seringues.<\/p>\n

7.6. Owen Mumford fera tout son possible pour livrer les Produits dans le d\u00e9lai convenu au Contrat (hors transport demand\u00e9 par le Client). Toute date de livraison mentionn\u00e9e par Owen Mumford n\u2019est donn\u00e9e qu\u2019\u00e0 titre indicatif.<\/p>\n

7.7. Sauf accord \u00e9crit contraire de Owen Mumford, la livraison des Produits a lieu au si\u00e8ge de Owen Mumford lorsque celui-ci<\/span> notifie au Client que les Produits sont pr\u00eats \u00e0 \u00eatre retir\u00e9s. Le Client devra retirer ou organiser l\u2019enl\u00e8vement des Produits dans un d\u00e9lai de cinq (5) jours ouvrables apr\u00e8s la livraison. Si Owen Mumford accepte d\u2019organiser le transport vers toute autre adresse, il le fera aux frais du Client, tout transport \u00e9tant \u00e9galement \u00e0 ses risques et le Client sera responsable du d\u00e9chargement.<\/p>\n

7.8. Owen Mumford peut effectuer la livraison des Produits en plusieurs fois. Tout retard ou d\u00e9faut sur une partie de la livraison ne donne pas droit au Client d\u2019annuler une autre livraison.<\/p>\n

7.9. Si, pour quelque raison que ce soit, le Client refuse d\u2019accepter la livraison, n\u2019organise pas l\u2019enl\u00e8vement comme pr\u00e9vu \u00e0 7.7, ou si Owen Mumford ne peut pas livrer \u00e0 temps parce que le Client n\u2019a pas fourni les instructions, documents, licences ou autorisations n\u00e9cessaires, les Produits seront r\u00e9put\u00e9s livr\u00e9s \u00e0 la date pr\u00e9vue par Owen Mumford, qui pourra facturer tous frais li\u00e9s \u00e0 leur stockage (y compris assurance) jusqu\u2019\u00e0 leur retrait par le Client.<\/p>\n

7.10. Si Owen Mumford livre au Client une quantit\u00e9 de Produits sup\u00e9rieure ou inf\u00e9rieure \u00e0 celle pr\u00e9vue dans la commande :<\/p>\n

a)\u202f\u202f\u202f\u202fen cas de livraison en moins, le Client ne pourra pas refuser ou rejeter les Produits livr\u00e9s au seul motif du manquant ;<\/p>\n

b)\u202f\u202f\u202f\u202fen cas d\u2019exc\u00e9dent, le Client devra soit retourner ce surplus \u00e0 Owen Mumford aux risques et frais de celui-ci<\/span>, soit, avec son accord, payer pour cet exc\u00e9dent.<\/p>\n

8. PRODUITS \u2013 GARANTIE ET CONTR\u00d4LE<\/strong>
\n8.1. Owen Mumford garantit que les Produits seront fabriqu\u00e9s conform\u00e9ment aux BPF et respecteront, lors de la livraison ou pour la dur\u00e9e \u00e9ventuelle de garantie convenue dans la Proposition, leur sp\u00e9cification applicable en tous points essentiels.<\/p>\n

8.2. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, avant livraison, Owen Mumford effectuera des tests (notamment ceux pr\u00e9vus par tout accord de qualit\u00e9 applicable) afin de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des Produits et fournira un certificat de conformit\u00e9 pour chaque lot.<\/p>\n

8.3. Le Client devra accuser r\u00e9ception de chaque livraison de Produits d\u00e8s leur r\u00e9ception et les contr\u00f4ler dans les quatorze (14) jours suivant la r\u00e9ception. En cas de non-conformit<\/span>\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 8.1, il peut, par notification \u00e9crite \u00e0 Owen Mumford dans ce d\u00e9lai, refuser le lot concern\u00e9. Owen Mumford, \u00e0 sa convenance, remplacera le lot \u00e0 ses frais (\u00e0 condition de ne pas prendre en charge les co\u00fbts li\u00e9s aux mat\u00e9riaux du Client incorpor\u00e9s aux Produits) ou remboursera les sommes vers\u00e9es pour ce lot. Sur demande, le Client retournera le lot refus\u00e9 aux frais de Owen Mumford. D\u00e8s lors qu\u2019Owen Mumford respecte ces obligations, il n\u2019aura aucune autre responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis du Client pour tout d\u00e9faut de conformit\u00e9 vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 8.1.<\/p>\n

8.4. En cas de d\u00e9saccord sur la conformit\u00e9 d\u2019un lot, les parties soumettront le dossier \u00e0 un laboratoire ind\u00e9pendant convenu entre elles. Sa d\u00e9cision sera contraignante (sauf en cas de fraude ou d\u2019erreur manifeste) et les frais d\u2019expertise seront \u00e0 la charge de la partie d\u00e9clar\u00e9e en faute.<\/p>\n

8.5. Owen Mumford ne sera pas responsable d\u2019une non-conformit<\/span>\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 8.1 d\u00e9coulant\u00a0: (a) de dommages survenus lors du transport ; (b) du non-respect<\/span> par le Client des instructions orales ou \u00e9crites d\u2019Owen Mumford concernant le stockage, l\u2019installation, l\u2019utilisation ou la maintenance des Produits, ou, \u00e0 d\u00e9faut, des r\u00e8gles de l\u2019art ; (c) du suivi par Owen Mumford de tout plan, dessin ou sp\u00e9cification fourni par le Client ; et\/ou (d) de l\u2019usure normale, des dommages intentionnels, de la n\u00e9gligence ou de conditions anormales de stockage ou d\u2019utilisation.<\/p>\n

8.6. Les dispositions de ce pr\u00e9sent article 8 s\u2019appliquent \u00e0 tout Produit r\u00e9par\u00e9 ou de remplacement fourni par Owen Mumford.<\/p>\n

9. RISQUES\/PROPRI\u00c9T\u00c9 DES PRODUITS<\/strong>
\n9.1. Le risque li\u00e9 aux Produits est transf\u00e9r\u00e9 au Client \u00e0 la livraison (ou lors de la livraison r\u00e9put\u00e9e conforme pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 7.9).<\/p>\n

9.2. La propri\u00e9t\u00e9 des Produits ne sera transf\u00e9r\u00e9e au Client qu\u2019apr\u00e8s r\u00e9ception par Owen Mumford de toutes les sommes dues \u00e0 ce titre, sauf si le Client revend les Produits comme permis \u00e0 l\u2019article 9.4, auquel cas la propri\u00e9t\u00e9 lui sera transf\u00e9r\u00e9e au moment de la revente.<\/p>\n

9.3. Jusqu\u2019au transfert de la propri\u00e9t\u00e9 des Produits, le Client devra :<\/p>\n

a) d\u00e9tenir les Produits comme d\u00e9positaire fiduciaire pour le compte de Owen Mumford ;<\/p>\n

b) stocker les Produits (s\u00e9par\u00e9ment de ses autres biens ou de ceux de tiers pour qu\u2019ils soient facilement identifiables comme la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019Owen Mumford) ;<\/p>\n

c) ne pas d\u00e9truire, endommager ou masquer toute marque ou emballage d\u2019identification des Produits ;<\/p>\n

d) maintenir les Produits en bon \u00e9tat, les assurer \u00e0 leur pleine valeur contre tous risques raisonnables et conserver le produit de l\u2019indemnisation dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de Owen Mumford ; et<\/p>\n

e) avertir imm\u00e9diatement Owen Mumford s\u2019il devient soumis \u00e0 l\u2019un des \u00e9v\u00e9nements indiqu\u00e9s dans Error! Bookmark not defined.<\/p>\n

9.4. Le Client peut revendre les Produits avant transfert de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 condition que cette vente\u00a0:<\/p>\n

a)\u202f\u202f\u202f\u202fse fasse dans le cours normal de son activit\u00e9 et \u00e0 la valeur de march\u00e9 ;<\/p>\n

b)\u202f\u202f\u202f\u202fsoit une vente de la propri\u00e9t\u00e9 de Owen Mumford \u00e0 son propre compte en tant que principal.<\/p>\n

9.5. Si avant le transfert de propri\u00e9t\u00e9 le Client est concern\u00e9 par l\u2019un des \u00e9v\u00e9nements d\u00e9crits \u00e0 l\u2019article 15.3.c) ou gr\u00e8ve de quelque mani\u00e8re que ce soit une charge sur les Produits\u00a0:<\/p>\n

a)\u202f\u202f\u202f\u202fson droit de revendre cesse imm\u00e9diatement\u00a0;<\/p>\n

b)\u202f\u202f\u202f\u202fson droit d\u2019utiliser les Produits dans le cours de ses affaires cesse imm\u00e9diatement\u00a0; et<\/p>\n

c) Owen Mumford pourra exiger \u00e0 tout moment la restitution de tous Produits non revendus ou non int\u00e9gr\u00e9s, et en cas de non-respect<\/span> imm\u00e9diat, pourra p\u00e9n\u00e9trer dans tous locaux o\u00f9 ils sont stock\u00e9s pour les r\u00e9cup\u00e9rer.<\/p>\n

9.6. Le Client accorde \u00e0 Owen Mumford, \u00e0 ses agents et employ\u00e9s une licence irr\u00e9vocable pour p\u00e9n\u00e9trer dans tout local o\u00f9 les Produits sont ou pourraient \u00eatre stock\u00e9s, \u00e0 tout moment moyennant pr\u00e9avis raisonnable, afin de les inspecter ou, en cas de perte du droit de possession, les r\u00e9cup\u00e9rer.<\/p>\n

10. PRIX ET PAIEMENT<\/strong>
\n10.1. Le prix des Produits et\/ou Services sera celui indiqu\u00e9 dans la Proposition de Owen Mumford ou l\u2019acceptation de commande. Les prix sont hors TVA, laquelle sera due par le Client au taux en vigueur, sous r\u00e9serve de r\u00e9ception d\u2019une facture de TVA valide.<\/p>\n

10.2. Sauf indication contraire dans le Contrat, Owen Mumford pourra facturer au Client\u00a0:<\/p>\n

a)\u202f\u202f\u202f\u202fles Produits \u00e0 tout moment \u00e0 compter de la date de livraison r\u00e9elle ou r\u00e9put\u00e9e\u00a0;<\/p>\n

b)\u202f\u202f\u202f\u202fles Services \u00e0 prix fixe \u00e0 chaque \u00e9tape de facturation stipul\u00e9e au Contrat ou, \u00e0 d\u00e9faut, au d\u00e9but desdits Services\u00a0;<\/p>\n

c) les Services factur\u00e9s sur la base du temps pass\u00e9 et des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s, mensuellement \u00e0 terme \u00e9chu.<\/p>\n

10.3. Le Client r\u00e8glera le montant factur\u00e9 par Owen Mumford en esp\u00e8ces ou par virement bancaire sur le compte indiqu\u00e9 par Owen Mumford dans les trente (30) jours suivant la date de facture. Le respect du d\u00e9lai de paiement est essentiel.<\/p>\n

10.4. Owen Mumford peut modifier les modalit\u00e9s de paiement applicables au Client par notification \u00e9crite \u00e0 tout moment, notamment si elle juge que le Client pr\u00e9sente un risque de cr\u00e9dit. Ces modifications peuvent notamment imposer un paiement \u00e0 la commande ou supprimer les d\u00e9lais de paiement de sorte que les factures soient payables \u00e0 r\u00e9ception.<\/p>\n

10.5. Tous les paiements seront effectu\u00e9s en totalit\u00e9 sans aucune retenue ni compensation.<\/p>\n

10.6. En cas de retard de paiement, Owen Mumford pourra r\u00e9clamer, et le Client devra payer, des int\u00e9r\u00eats et frais de recouvrement conform\u00e9ment \u00e0 la loi Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998.<\/p>\n

11. CONFIDENTIALIT\u00c9<\/strong>
\n11.1. La Partie r\u00e9ceptrice devra\u00a0:<\/p>\n

a)\u202f\u202f\u202f\u202fgarder les Informations confidentielles strictement confidentielles et prendre toutes pr\u00e9cautions raisonnables pour en emp\u00eacher la divulgation non autoris\u00e9e \u00e0 des tiers, aussi strictes que celles prises pour ses propres informations propri\u00e9taires\u00a0;<\/p>\n

b)\u202f\u202f\u202f\u202fne pas divulguer tout ou partie des Informations confidentielles \u00e0 des tiers sans l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable de la Partie divulgatrice ou sauf disposition contraire des pr\u00e9sentes\u00a0;<\/p>\n

c)\u202f\u202f\u202f\u202fne pas utiliser les Informations confidentielles \u00e0 d\u2019autres fins que l\u2019ex\u00e9cution du Contrat (ou pour obtenir des conseils juridiques ou professionnels de ses repr\u00e9sentants) sans l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable de la Partie divulgatrice\u00a0;<\/p>\n

d)\u202f\u202f\u202f\u202fne d\u00e9poser aucune demande de brevet se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice ni utiliser ces Informations pour contester, s\u2019opposer ou invalider tout brevet ou demande de brevet appartenant \u00e0 la Partie divulgatrice\u00a0;<\/p>\n

e)\u202f\u202f\u202f\u202finformer la Partie divulgatrice rapidement si elle apprend la possession, l\u2019utilisation ou la connaissance de toutes Informations confidentielles par une personne non autoris\u00e9e.<\/p>\n

11.2. La Partie r\u00e9ceptrice peut divulguer les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice \u00e0 ceux de ses administrateurs, dirigeants, employ\u00e9s, agents ou conseils juridiques et professionnels (et, si n\u00e9cessaire, aux affili\u00e9s pour qui ceux-ci<\/span> travaillent) ayant raisonnablement besoin d\u2019y acc\u00e9der pour l\u2019ex\u00e9cution du Contrat ou, s\u2019agissant des conseils, pour fournir un conseil professionnel ou juridique. Avant toute divulgation, la Partie r\u00e9ceptrice veille \u00e0 ce que ces personnes soient inform\u00e9es du caract\u00e8re confidentiel des informations et qu\u2019elles soient soumises \u00e0 des obligations \u00e9crites de confidentialit\u00e9 et de non-utilisation<\/span> au moins \u00e9quivalentes \u00e0 celles du pr\u00e9sent article 11. La Partie r\u00e9ceptrice sera responsable envers la Partie divulgatrice de toute divulgation ou utilisation abusive par toute personne \u00e0 qui elle transmet les Informations confidentielles.<\/p>\n

11.3. Les obligations de confidentialit\u00e9 et de non-utilisation<\/span> pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article ne s\u2019appliquent pas \u00e0 toute Information confidentielle dont la Partie r\u00e9ceptrice peut prouver (par des dossiers \u00e9crits)\u00a0:<\/p>\n

a)\u202f\u202f\u202f\u202fqu\u2019elle \u00e9tait, au moment de la divulgation ou ensuite (sans faute de sa part), publi\u00e9e, connue du public ou autrement accessible au public\u00a0;<\/p>\n

b)\u202f\u202f\u202f\u202fqu\u2019elle lui \u00e9tait connue avant la divulgation\u00a0;<\/p>\n

c) qu\u2019elle lui a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e \u00e0 tout moment par un tiers non tenu d\u2019obligation \u00e0 la Partie divulgatrice\u00a0;<\/p>\n

d)\u202f\u202f\u202f\u202fqu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e ind\u00e9pendamment par la Partie r\u00e9ceptrice sans recours aux Informations confidentielles re\u00e7ues de la Partie divulgatrice.<\/p>\n

11.4. La Partie r\u00e9ceptrice ne sera pas en violation de ses obligations pr\u00e9vues aux articles 11.1.a) et 11.1.b) dans la mesure o\u00f9 elle est contrainte de divulguer des Informations confidentielles dans le respect de la loi, d\u2019une d\u00e9cision de justice ou d\u2019une autorit\u00e9 publique, r\u00e9glementaire ou financi\u00e8re comp\u00e9tente, sous r\u00e9serve, dans la mesure permise par la loi, qu\u2019elle en informe la Partie divulgatrice par \u00e9crit avant la divulgation et que celle-ci<\/span> soit strictement limit\u00e9e \u00e0 ce qui est requis \u00e0 cette fin.<\/p>\n

11.5. \u00c0 la r\u00e9siliation du Contrat, la Partie r\u00e9ceptrice cessera imm\u00e9diatement toute utilisation des Informations confidentielles et les d\u00e9truira ou les restituera sans d\u00e9lai \u00e0 la Partie divulgatrice. Par exception, elle pourra conserver un exemplaire unique \u00e0 titre d\u2019archivage et pour garantir le respect de ses obligations contractuelles et\/ou BPF, et ne sera pas tenue de supprimer ces Informations de tout archivage \u00e0 condition qu\u2019elles ne soient pas consult\u00e9es apr\u00e8s r\u00e9siliation.<\/p>\n

11.6. Aucune des parties n\u2019utilisera le nom ou le logo de l\u2019autre dans un communiqu\u00e9 de presse, une publicit\u00e9 produit ou \u00e0 toute autre fin promotionnelle sans son accord \u00e9crit pr\u00e9alable.<\/p>\n

12. DROITS DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/strong>
\n12.1. Le Contrat n\u2019affecte en rien la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de l\u2019une ou l\u2019autre partie ni ne conf\u00e8re \u00e0 l\u2019autre aucune licence sur ces droits sauf disposition expresse des pr\u00e9sentes.<\/p>\n

12.2. Le Client accorde \u00e0 Owen Mumford une licence non exclusive, sans redevance, sur tout droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle int\u00e9gr\u00e9 aux mat\u00e9riaux transmis afin de permettre l\u2019ex\u00e9cution des Services et la fourniture des Produits. Le Client certifie \u00eatre libre de fournir ces mat\u00e9riaux et d\u2019accorder cette licence, et que leur utilisation par Owen Mumford n\u2019enfreindra aucun droit de tiers.<\/p>\n

12.3. Tous droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle cr\u00e9\u00e9s dans le cadre de la fourniture des Services seront la propri\u00e9t\u00e9 de Owen Mumford. Le Client ne pourra d\u00e9poser de brevet relatif \u00e0 la combinaison du Produit avec un m\u00e9dicament.<\/p>\n

12.4. Owen Mumford ne garantit ni ne certifie que l\u2019utilisation des Produits par le Client ou toute autre personne n\u2019enfreindra pas les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de tiers et d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 \u00e0 ce titre.<\/p>\n

12.5. Si les Produits sont fabriqu\u00e9s selon une sp\u00e9cification modifi\u00e9e convenue entre Owen Mumford et le Client, ce dernier indemnisera Owen Mumford de toutes pertes, responsabilit\u00e9s, dommages et frais (y compris frais et honoraires raisonnables d\u2019avocats) subis ou encourus suite \u00e0 toute r\u00e9clamation pour violation, r\u00e9elle ou all\u00e9gu\u00e9e, de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u2019un tiers du fait de l\u2019utilisation ou application par Owen Mumford de ladite sp\u00e9cification modifi\u00e9e.<\/p>\n

13. LIMITATION DE RESPONSABILIT\u00c9 \u2013 L\u2019ATTENTION DU CLIENT EST EXPRESS\u00c9MENT ATTIR\u00c9E SUR CETTE CLAUSE<\/strong>
\n13.1. Aucune disposition du Contrat n\u2019a pour effet de limiter ou d\u2019exclure la responsabilit\u00e9 de l\u2019une ou l\u2019autre partie en cas de d\u00e9c\u00e8s ou de blessure caus\u00e9e par sa n\u00e9gligence, fraude, toute responsabilit\u00e9 qui ne peut \u00eatre limit\u00e9e ou exclue l\u00e9galement ou, pour le Client, de ses obligations de paiement.<\/p>\n

13.2. Owen Mumford indemnisera le Client de toutes pertes, responsabilit\u00e9s, dommages et frais (y compris frais et honoraires raisonnables d\u2019avocats) subis ou encourus suite \u00e0 toute r\u00e9clamation \u00e9manant d\u2019un tiers pour d\u00e9c\u00e8s\/blessures li\u00e9s \u00e0 une violation de la garantie pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 8.1 ou \u00e0 une n\u00e9gligence de Owen Mumford, sauf si ces pr\u00e9judices r\u00e9sultent d\u2019une n\u00e9gligence, d\u2019un manquement contractuel ou d\u2019un acte de mauvaise foi du Client ou de l\u2019usage de tout m\u00e9dicament ou directive ou sp\u00e9cification du Client.<\/p>\n

13.3. Le Client indemnisera Owen Mumford de toutes pertes, responsabilit\u00e9s, dommages et frais (y compris frais et honoraires d\u2019avocats raisonnables) subis ou encourus suite \u00e0 toute r\u00e9clamation d\u2019un tiers pour d\u00e9c\u00e8s\/blessures caus\u00e9s directement par tout d\u00e9veloppement, fabrication, vente ou utilisation de Produits (ou de m\u00e9dicaments qu\u2019ils contiennent) r\u00e9alis\u00e9s en application du Contrat sauf si les pr\u00e9judices r\u00e9sultent de la n\u00e9gligence d\u2019Owen Mumford ou du non-respect<\/span> de la garantie de l\u2019article 8.1.<\/p>\n

13.4. Les indemnisations pr\u00e9vues aux articles 13.2 et 13.3 sont accord\u00e9es sous r\u00e9serve que la partie r\u00e9clamant l\u2019indemnisation\u00a0:<\/p>\n

a)\u202f\u202f\u202f\u202fnotifia promptement par \u00e9crit sa demande en d\u00e9taillant la r\u00e9clamation\u00a0;<\/p>\n

b)\u202f\u202f\u202f\u202fne fasse aucune reconnaissance de responsabilit\u00e9 relativement \u00e0 la r\u00e9clamation\u00a0;<\/p>\n

c) accepte de permettre \u00e0 la partie indemnisante de mener la d\u00e9fense ou le r\u00e8glement de la r\u00e9clamation\u00a0;<\/p>\n

d)\u202f\u202f\u202f\u202fapporte toute assistance raisonnable (aux frais de la partie indemnisante) pour traiter la r\u00e9clamation.<\/p>\n

13.5. Sous r\u00e9serve de l\u2019article 13.1 et sauf dans le cas de l\u2019indemnisation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 13.2, la responsabilit\u00e9 d\u2019Owen Mumford pour tout manquement au Contrat, toute n\u00e9gligence ou tout autre fait relatif \u00e0 l\u2019objet du Contrat\u00a0:<\/p>\n

a)\u202f\u202f\u202f\u202f n\u2019inclura aucun dommage indirect, cons\u00e9cutif, manque \u00e0 gagner, perte de contrats, temps de gestion perdu, perte de r\u00e9putation ou d\u2019activit\u00e9 (qu\u2019ils soient directs ou indirects)\u00a0;<\/p>\n

b)\u202f\u202f\u202f\u202f ne d\u00e9passera pas le prix total des Produits et\/ou Services fournis ou \u00e0 fournir au Client au titre du Contrat.<\/p>\n

13.6. Pendant la dur\u00e9e du Contrat et pendant deux (2) ans apr\u00e8s son expiration ou r\u00e9siliation, chaque partie maintiendra aupr\u00e8s d\u2019une compagnie d\u2019assurance reconnue une police d\u2019assurance responsabilit\u00e9 civile g\u00e9n\u00e9rale couvrant notamment la responsabilit\u00e9 produit, d\u2019au moins cinq (5) millions de livres sterling par sinistre. Chaque partie fournira, sur demande, un justificatif d\u2019assurance en cours de validit\u00e9.<\/p>\n

14. RAPPELS<\/strong>
\n14.1. Owen Mumford sera responsable d\u2019enqu\u00eater sur toute r\u00e9clamation (y compris tout \u00e9v\u00e9nement ind\u00e9sirable, le cas \u00e9ch\u00e9ant) concernant le Produit, sauf si celle-ci<\/span> est due \u00e0 un mat\u00e9riau fourni ou con\u00e7u par le Client (tel qu\u2019un m\u00e9dicament, composant, cartouche ou pi\u00e8ce) ou toute modification demand\u00e9e par le Client. Le Client reste responsable pour toute autre plainte. Les parties coop\u00e9reront autant que n\u00e9cessaire pour traiter toutes r\u00e9clamations, y compris la fourniture d\u2019informations requises par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n

14.2. Si le Client a des raisons de croire qu\u2019un Produit doit \u00eatre rappel\u00e9 ou retir\u00e9, il en informera rapidement Owen Mumford par \u00e9crit, en motivant la demande. Le Client respectera les instructions raisonnables de Owen Mumford concernant la conduite d\u2019un rappel ou retrait \u00e9ventuel. Si un rappel ou retrait est justifi\u00e9 uniquement du fait d\u2019une n\u00e9gligence d\u2019Owen Mumford ou du non-respect<\/span> de l\u2019article 8.1, Owen Mumford accepte de rembourser les frais directs et raisonnables de ce rappel ou retrait.<\/p>\n

15. SUSPENSION, ANNULATION ET R\u00c9SILIATION<\/strong>
\n15.1. Owen Mumford pourra suspendre toute livraison ou ex\u00e9cution des Services si le Client manque \u00e0 toute obligation de paiement due au titre du Contrat ou de tout autre contrat avec Owen Mumford ou si le Client commet ou est sur le point de commettre un quelconque acte ou \u00e9v\u00e9nement mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article 15.3 justifiant la r\u00e9siliation du Contrat (et dans ce cas, Owen Mumford conserve le droit aux rem\u00e8des vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 15.5 b).<\/p>\n

15.2. Les commandes ne peuvent \u00eatre annul\u00e9es que sur d\u00e9cision discr\u00e9tionnaire d\u2019Owen Mumford. Toute acceptation d\u2019annulation pourra \u00eatre soumise \u00e0 des conditions suppl\u00e9mentaires ou \u00e0 des paiements compensatoires.<\/p>\n

15.3. Chaque partie peut r\u00e9silier le Contrat par notification \u00e9crite imm\u00e9diate si l\u2019autre\u2009:<\/p>\n

a)\u202f\u202f\u202f\u202fviole de fa\u00e7on substantielle une condition du Contrat impossible \u00e0 rem\u00e9dier\u2009;<\/p>\n

b)\u202f\u202f\u202f\u202fviole de fa\u00e7on substantielle une condition du Contrat qui n\u2019est pas rem\u00e9di\u00e9e dans les trente (30) jours suivant la notification \u00e9crite de la violation\u2009;<\/p>\n

c) fait l\u2019objet d\u2019une nomination de s\u00e9questre, d\u2019administrateur ou d\u2019\u00e9quivalent sur tout ou partie de son entreprise\/actifs, adopte ou se voit imposer une d\u00e9cision de liquidation (sauf fusion ou restructuration solvable), conclut un arrangement avec ses cr\u00e9anciers, cesse ses activit\u00e9s ou, selon la l\u00e9gislation applicable, se trouve en situation d\u2019insolvabilit\u00e9 ou fait l\u2019objet de toute proc\u00e9dure analogue ou \u00e9quivalente.<\/p>\n

15.4. Owen Mumford pourra r\u00e9silier le Contrat par notification \u00e9crite imm\u00e9diate et le cas \u00e9ch\u00e9ant annuler toutes les commandes de Produits ou Services si ces derniers sont concern\u00e9s par un rappel ou si un probl\u00e8me relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la violation de droits de tiers est identifi\u00e9. Si Owen Mumford r\u00e9silie dans ce cas, il remboursera au Client toute somme vers\u00e9e pour des Produits ou Services non fournis au titre des commandes annul\u00e9es mais n\u2019aura aucune autre responsabilit\u00e9 envers le Client.<\/p>\n

15.5. \u00c0 la r\u00e9siliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, le Client devra, sans pr\u00e9judice des autres droits et recours de Owen Mumford\u00a0:<\/p>\n

a)\u202f\u202f\u202f\u202fpayer imm\u00e9diatement \u00e0 Owen Mumford toutes factures impay\u00e9es avec les int\u00e9r\u00eats dus\u00a0;<\/p>\n

b)\u202f\u202f\u202f\u202fpayer Owen Mumford au taux contractuel convenu pour l\u2019ensemble des prestations r\u00e9alis\u00e9es par elle ou ses sous-traitants<\/span> jusqu\u2019\u00e0 la date de r\u00e9siliation (ou, \u00e0 d\u00e9faut, une somme raisonnable calcul\u00e9e au prorata par Owen Mumford), rembourser les co\u00fbts ou d\u00e9bours d\u00e9finis dans la Proposition, ainsi que tout co\u00fbt ou engagement contract\u00e9 par Owen Mumford avant la r\u00e9siliation. Owen Mumford facturera au Client toutes sommes dues au titre du pr\u00e9sent article rapidement apr\u00e8s r\u00e9siliation.<\/p>\n

15.6. Les articles 1, 11 \u00e0 14 inclus, 15.5 et 16 \u00e0 18 inclus, survivront \u00e0 la r\u00e9siliation pour quelque motif que ce soit.<\/p>\n

16. G\u00c9N\u00c9RAL<\/strong>
\n16.1. Aucune des parties ne sera responsable vis-\u00e0-vis de l\u2019autre pour tout retard ou inex\u00e9cution de ses obligations contractuelles (hormis une obligation de paiement) en cas de force majeure ou de circonstances hors de son contr\u00f4le raisonnable. La partie concern\u00e9e avertira l\u2019autre, en pr\u00e9cisant la nature, les effets et la dur\u00e9e probable de l\u2019\u00e9v\u00e9nement. Si l\u2019ex\u00e9cution est retard\u00e9e de trois (3) mois ou plus, l\u2019une ou l\u2019autre des parties peut r\u00e9silier le Contrat sur-le-champ<\/span> par notification \u00e9crite.<\/p>\n

16.2. Owen Mumford pourra faire ex\u00e9cuter ses obligations par des sous-traitants<\/span> sous r\u00e9serve qu\u2019elle reste responsable de leur ex\u00e9cution.<\/p>\n

16.3. Owen Mumford est responsable du traitement de toute donn\u00e9e personnelle qui lui est fournie dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du Contrat. Owen Mumford respecte ses obligations l\u00e9gales relatives \u00e0 ces donn\u00e9es et les utilise conform\u00e9ment \u00e0 la politique de confidentialit\u00e9 disponible \u00e0 l\u2019adresse https:\/\/www.owenmumford.com\/privacy-policy\/<\/a>. Le Client veille \u00e0 la lic\u00e9it\u00e9 de toute transmission de donn\u00e9e personnelle \u00e0 Owen Mumford.<\/p>\n

16.4. Le Contrat constitue l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019accord entre les parties concernant son objet. Chaque partie reconna\u00eet qu\u2019elle ne s\u2019est fond\u00e9e sur aucune d\u00e9claration ou garantie autre que celles exprim\u00e9es dans le Contrat.<\/p>\n

16.5. Toute renonciation \u00e0 un droit ou recours contractuel n\u2019est valable que par \u00e9crit. L\u2019exercice d\u2019un droit ou recours n\u2019interdit pas d\u2019en exercer d\u2019autres.<\/p>\n

16.6. Si une disposition du Contrat est d\u00e9clar\u00e9e ill\u00e9gale, inapplicable ou nulle, cette disposition sera retir\u00e9e et le reste du Contrat restera en vigueur.<\/p>\n

16.7. Le Client ne peut c\u00e9der ni transf\u00e9rer aucun de ses droits ou obligations contractuels sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de Owen Mumford.<\/p>\n

16.8. Owen Mumford respecte toutes les lois applicables relatives \u00e0 la lutte anti-corruption<\/span> et anti-pot-de-vin<\/span>, y compris le Bribery Act 2010. Owen Mumford n\u2019est pas tenue de respecter les proc\u00e9dures anti-corruption<\/span>, \u00e9thiques ou anti-pot-de-vin<\/span> du Client, m\u00eame si elles lui sont communiqu\u00e9es. Le Client devra rapporter \u00e0 Owen Mumford toute offre ou demande d\u2019avantage indu, financier ou autre, par tout employ\u00e9 ou agent de Owen Mumford.<\/p>\n

16.9. Le Contrat ne peut \u00eatre modifi\u00e9 que par \u00e9crit et avec l\u2019accord des deux parties.<\/p>\n

16.10. Toute personne non partie au Contrat n\u2019a aucun droit d\u2019en ex\u00e9cuter une clause en vertu du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 ou autre.<\/p>\n

17. NOTIFICATIONS<\/strong>
\nToute notification pr\u00e9vue au Contrat devra \u00eatre faite par \u00e9crit et envoy\u00e9e en main propre ou par courrier au si\u00e8ge social du destinataire ou \u00e0 toute adresse de signification convenue, ou par email \u00e0 toute adresse convenue pour ce service (et les notifications \u00e0 Owen Mumford peuvent \u00eatre envoy\u00e9es \u00e0 info@owenmumford.com<\/a>). Toute notification sera r\u00e9put\u00e9e re\u00e7ue : i) si remise en main propre ou par courrier, au moment de la remise ; ou ii) si envoy\u00e9e par email, \u00e0 l\u2019envoi (sous r\u00e9serve de confirmation de r\u00e9ception). La pr\u00e9sente clause ne s\u2019applique pas \u00e0 la signification de tout acte ou document de proc\u00e9dure ou mode de r\u00e8glement des litiges.<\/p>\n

18. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION<\/strong>
\nLe Contrat ainsi que tout litige ou r\u00e9clamation en d\u00e9coulant ou li\u00e9 \u00e0 son objet ou \u00e0 sa formation (y compris tout litige ou r\u00e9clamation non contractuels) sont r\u00e9gis et interpr\u00e9t\u00e9s conform\u00e9ment au droit anglais et gallois, et soumis \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux d\u2019Angleterre et du pays de Galles.<\/p>\n

Owen Mumford \u2013 Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de fourniture de services \u2013 version 21 avril 2025<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente 1. D\u00c9FINITIONS ET INTERPR\u00c9TATION 1.1. Les mots et expressions commen\u00e7ant par une majuscule dans les pr\u00e9sentes Conditions ont les significations suivantes : Informations confidentielles d\u00e9signe toute information, sous toute forme ou support, communiqu\u00e9e \u00e0 tout moment par une partie (la Partie divulgatrice) \u00e0 l\u2019autre (la Partie r\u00e9ceptrice) concernant les activit\u00e9s, la […]<\/p>\n","protected":false},"author":16,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-456","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales - Unifine SafeControl<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/unifinesafecontrol.com\/fr\/conditions-generales\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales - Unifine SafeControl\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente 1. 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